Conditions Générales de Vente

S.A.R.L – La Fruitière aux Délices d’Aranc
Version Consommateurs
Siège social au 2 Place du Lavoir, ARANC (01110)
S.A.R.L – La Fruitière aux Délices d’Aranc au capital social de 5.000,00 €
Enregistrée au R.C.S. de Bourg-en-Bresse au N° 988 862 652
Mail.  / Tel.04 37 61 18 84
Du mercredi au dimanche de 9h00 à 12h30 et de 15h30 à 19h

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des offres et ventes de produits conclues par la S.A.R.L – La Fruitière aux Délices d’Aranc, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 2 Place du Lavoir, ARANC (01110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro Siret (Siège) 988 862 652  (dénommée ci-après « La Fruitière aux Délices d’Aranc») auprès de consommateurs, (dénommé ci-après « le Consommateur ») souhaitant acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente directe ainsi que pour toutes les commandes reçues par courriel, site web, réseaux sociaux ou téléphone.
Il est rappelé que le terme consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Préalablement à toute transaction, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. En choisissant d’acheter des produits auprès de La Fruitière aux Délices d’Aranc, le Consommateur accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Ces dernières peuvent être consultées librement et à tout instant, sur simple demande auprès du personnel de La Fruitière aux Délices d’Aranc dans son point de vente et sont également disponibles sur le site internet :
La Fruitière aux Délices d’Aranc peut à tout moment procéder à des modifications des présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. PRODUITS

La Fruitière aux Délices d’Aranc propose à la vente ses Produits (Beurre, œufs, fromages, yaourts, crèmes, épiceries fines, confitures, charcuteries, boissons alcoolisées et tous autres produits laitiers et ou préparations à base de produits laitiers) et ce, dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, La Fruitière aux Délices d’Aranc ne sera pas tenue d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Consommateur en cas de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits et services. En cas de rupture de stocks, une nouvelle proposition pourra être faite et devra être acceptée avant validation de la commande.
Le Consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit ou demander conseil aux agents de La Fruitière aux Délices d’Aranc afin d’en connaître les spécificités essentielles.  Les photographies illustrant les produits sur le site internet sont les plus fidèles possibles, elles ne peuvent cependant pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Toutes erreurs, notamment technique ou typographique, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de La Fruitière aux Délices d’Aranc.

3. PRIX

Les prix de vente pour chacun des produits s’entendent en euros (€) et sont toutes taxes comprises (T.T.C.), hors éventuels frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l’achat immédiat ou de la commande.
Les prix des Produits facturés en ligne sont ceux affichés sur le site internet                                 au moment de la validation de la commande. Il sera précisé que pour des raisons logistiques ces prix ne sont pas similaires aux prix usuellement proposés au sein du point de vente physique. La Fruitière aux Délices d’Aranc se réserve le droit de faire évoluer les prix à tout moment, mais s’engage cependant à facturer les produits sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (en fonction du référentiel, en ligne ou en magasin). Seul le complet règlement vaudra transfert de propriété de la commande.
Certains produits de La Fruitière aux Délices d’Aranc, comme le fromage, sont vendus au poids et ainsi découpés manuellement. Aussi, lors de la commande par téléphone, sur le site web , par courriel, réseaux sociaux, ou courrier, le consommateur doit choisir un poids ou le nombre de portions souhaité, le prix au kilo du produit lui sera alors annoncé.
Au moment du règlement en magasin, le prix sera ajusté en fonction du poids réel. Les agents de La Fruitière aux Délices d’Aranc s’engagent à ce que le poids final soit aussi proche que possible du poids indicatif choisi par le Consommateur.

4. VENTE DIRECTE

Le Consommateur sélectionne le ou les Produits qu’il désire en magasin.
Certains produits sont vendus à la coupe. Dans cette espèce, le Consommateur devra informer le personnel de La Fruitière aux Délices d’Aranc du poids ou du nombre de portions souhaité.
Après la sélection, le Consommateur effectue le paiement. Il s’agit d’un achat immédiat. Les prix applicables sont ceux affichés dans le point de vente le jour de l’achat.

5. COMMANDE ET MODALITÉS À DISTANCE.

Le Consommateur peut commander le ou les Produits en magasin, sur le site web , par téléphone, par courriel, via les réseaux sociaux ou éventuellement par courrier.
La passation de la commande se fait en plusieurs étapes : le Consommateur choisit les produits qu’il désire, il renseigne ses informations personnelles nécessaires pour la commande (13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL) et il prend acte de la date et de l’heure à laquelle il doit chercher sa commande et, le cas échéant, verse un acompte.
Le Consommateur sélectionne le ou les Produits qu’il désire commander à l’aide des indications et conseils du personnel de La Fruitière aux Délices d’Aranc et transmet sa commande à La Fruitière aux Délices d’Aranc qui en est destinataire.
La Fruitière aux Délices d’Aranc réalise une confirmation de prise en compte de la commande à minima par oral lors d’une commande au sein d’un point de vente (un bon de commande peut être remis si nécessaire) ou par téléphone en récapitulant les informations relatives à la commande. Pour des commandes reçues par courrier électronique ou via réseaux sociaux, la confirmation sera réalisée par écrit via le canal de contact utilisé par le Consommateur. Pour les éventuelles commandes réalisées par courrier, La Fruitière aux Délices d’Aranc contactera le Consommateur par téléphone pour réaliser la confirmation de la commande.
L’offre de Produits est valable dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où le ou les Produits commandés ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de la réalisation de la commande par le Consommateur, La Fruitière aux Délices d’Aranc informera le Consommateur dans les meilleurs délais et lui proposera une solution consistant soit en l’annulation de la commande, soit la substitution du ou des Produits commandés par un ou des Produits dans la même gamme de prix ou bien, le cas échéant, le remboursement de l’acompte.
En cas de litige quelconque avec un Consommateur, La Fruitière aux Délices d’Aranc se réserve le droit d’annuler toute commande passée par ce dernier.
La commande validée par le Consommateur ne sera considérée effective par La Fruitière aux Délices d’Aranc que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord pour la validité du paiement. Seul le complet règlement vaudra transfert de propriété de la commande.
La Fruitière aux Délices d’Aranc archive les éventuels bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

6. PAIEMENTS ET MODALITÉS

Les commandes effectuées sont payables en magasin lors du retrait des produits par le Consommateur, en utilisant les moyens de paiement proposés par La Fruitière aux Délices d’Aranc.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de La Fruitière aux Délices d’Aranc.
Un acompte égal à 30% du prix total d’acquisition des Produits commandés peut également être exigé lors de la passation de la Commande pour toutes prestations traiteurs, buffets, réceptions et commandes dépassant 100€. Le Consommateur garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage des instruments de paiement dont il se sert pour passer commande et que ces instruments donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande, étant entendu que La Fruitière aux Délices d’Aranc reste propriétaire des produits jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité. La Fruitière aux Délices d’Aranc se réserve le droit de poursuivre toute personne qui utiliserait ou tenterait d’utiliser des moyens de paiement frauduleux.
Le prix de la commande est payable au comptant en totalité et le règlement des produits s’effectue en totalité au moment du retrait des produits en magasin. Seul le complet règlement vaudra transfert de propriété de la commande. En cas d’acompte, le Consommateur payera le reste de ce qu’il doit au retrait de sa commande.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :

• Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, CB),
• Par espèces
• Par chèque bancaire provisionné
• Par virement bancaire (voir au cas par cas avec nos services)
• Tickets restaurant

7. RETRAIT DES PRODUITS ET LIVRAISON

RETRAIT
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Consommateur à partir du point de vente de La Fruitière aux Délices d’Aranc. Tout risque de perte et d’endommagement des Produits est transféré au Consommateur au moment de l’enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui à La Fruitière aux Délices d’Aranc
Concernant les commandes, le retrait des Produits ne peut se faire qu’à la date et à l’heure de retrait spécifiées par La Fruitière aux Délices d’Aranc lors de la commande. Les lieux et les modalités de la commande du Consommateur sont indiqués avant la validation de celle-ci.
Le retrait en magasin peut s’effectuer au sein du point de vente situé à ARANC (01110) :
Les produits commandés sont mis à la disposition du Consommateur au jour, date et heure choisis lors de sa commande, en fonction des créneaux horaires proposés La Fruitière aux Délices d’Aranc.
Le Consommateur devra retirer ses produits en se munissant, le cas échéant, d’une pièce d’identité, ou de son numéro de commande, ou de son bon de commande.
LIVRAISON
Il est rappelé que les livraisons ne seront pas gérées par La Fruitière aux Délices d’Aranc à l’exception de certaines commandes spécifiques pour les associations partenaires conclues au préalable entre les parties.
Pour tous les autres cas, les livraisons à domicile sont assurées par l’entreprise spécialisée dans le transport de produit frais :
Chronofresh SAS
Société par Actions Simplifiée
RCS Paris 509 210 472
3 boulevard Romain Rolland – 75014 Paris au capital de 4.701.200 euros
Téléphone : 08 25 95 00 11
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59509210472
Le transporteur assure la livraison des produits du Consommateur du point de vente de La Fruitière aux Délices d’Aranc jusqu’au lieu de livraison déterminé lors du passage de la commande.
Les produits demandant un suivi de la chaîne du froid seront conservés pendant leur transport jusqu’au lieu de livraison choisi dans un contenant prévu à cet effet.
Le service assuré par le transporteur s’entend au pied de la maison ou de l’immeuble de livraison indiquée lors de la commande, en présence du Consommateur ou d’une personne habilitée à réceptionner la marchandise.
En cas de livraison sur son lieu de travail, le Consommateur devra prendre les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande.
La Fruitière aux Délices d’Aranc ne peut être tenue responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison que le Consommateur avait déclaré lors de sa commande.
Les produits voyagent aux risques et périls de La Fruitière aux Délices d’Aranc jusqu’au moment de la remise de la commande au Consommateur.
Les délais de livraison sont assurés par le prestataire de transport. La Fruitière aux Délices d’Aranc ne saurait donc en toute hypothèse être tenue responsable des éventuels retards de livraison dus aux prestataires de transport.
La livraison est constituée par le transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Consommateur est tenu de vérifier l’état des produits dès la livraison s’il souhaite formuler une réclamation dans un délai raisonnable auprès de La Fruitière aux Délices d’Aranc, par courrier à l’adresse figurant sur le ticket de caisse ou par l’adresse électronique de contact figurant sur le site internet.
La Fruitière aux Délices d’Aranc remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Consommateur, et reconnus par La Fruitière aux Délices d’Aranc, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Frais de port
Les frais de port et modalités usuellement pratiqués par notre prestataire sont : 0 à 2kg = 29,90 €
2€ de plus pour chaque kilo supplémentaire – Livraison sous 48h.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature de certains produits vendus susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les fromages, produits laitiers, charcuteries ou encore les produits préemballés dont la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale ne dépassent pas quatre semaines, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé par le Consommateur.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de ce type de produit est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Ces commandes qui ont été définitivement validées, payées ne sont donc pas annulables et aucune de ces marchandises ne peut être reprise ou échangée.
Concernant les produits d’épicerie et alcooliques, l’article L.221-18 du Code de la consommation, énonce que le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (non consommés) et sans retard excessif. Dans le cas contraire, la responsabilité du Consommateur pourrait être engagée.
A l’aide du formulaire de rétractation disponible à l’Annexe 1 de ces Conditions Générales de Vente, le Consommateur voulant actionner son droit de rétractation doit l’envoyer dans les délais précités par courrier à La Fruitière aux Délices d’Aranc, 2 Place du Lavoir 01110 ARANC.
En cas d’application du droit de rétractation du Consommateur, les sommes versées par le Consommateur lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat ou de l’application de son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un jour ouvré, jour férié ou chômé, il est prorogé au jour ouvrable suivant.

9. MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Consommateur lors du retrait de sa commande.

10. GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus au sein du point de vente et par internet sont la responsabilité de La Fruitière aux Délices d’Aranc.
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
La Fruitière aux Délices d’Aranc garantit que les produits proposés à la vente sont aux normes sanitaires requises par la législation française et ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à leur description à la date de la commande (notamment coupe, poids, emballage).
Il est précisé que les défauts et détériorations des produits livrés, imputables au Consommateur, notamment consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le Consommateur, entre autres en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie des vices cachés qui pourrait être due par La Fruitière aux Délices d’Aranc.
En outre, il est rappelé qu’un produit frais (tous les rayons Fromage, Crèmerie et charcuterie ou traiteur) doit impérativement être stockés dans un lieu adapté au respect de la chaîne du froid chez le consommateur. Aucun remplacement ni remboursement n’aura lieu en cas de mauvaise conditions de stockage de ces produits sensibles.
Il est précisé :

• Un produit frais doit être stocké entre 0 et 5 degrés Celsius.
• Un produit d’épicerie peut être laissé à température ambiante dès lors que celle ni ne dépasse pas les 25 degrés Celsius. Au-delà, la qualité du produit pourra se voir détériorée.

Au titre de la garantie des vices cachés, La Fruitière aux Délices d’Aranc ne sera tenue, après évaluation du préjudice par ses agents, qu’au remplacement des marchandises défectueuses ou détériorées ou à l’établissement d’un avoir, au choix de La Fruitière aux Délices d’Aranc, sans que le Consommateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La Fruitière aux Délices d’Aranc garantit uniquement les produits vendus contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes : la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Consommateur et dont, le cas échéant, la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale indiquée sur l’emballage ou le Bon de commande n’est pas dépassée. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de stockage anormales ou non prévues.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Consommateur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements ainsi que les textes, images, graphismes, logos, icônes et sons La Fruitière aux Délices d’Aranc qui demeure propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments susvisés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel l’un ou plusieurs de ces éléments doit demander par écrit et obtenir l’autorisation écrite de La Fruitière aux Délices d’Aranc.

12. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant La Fruitière aux Délices d’Aranc de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les incendies, les inondations, les tempêtes, les guerres, les émeutes, les arrêts de production des Produits, les épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement de la part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est pas imputable.
Dans de telles circonstances, La Fruitière aux Délices d’Aranc préviendra le Consommateur par tous moyens. Le contrat liant La Fruitière aux Délices d’Aranc et le Consommateur est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par La Fruitière aux Délices d’Aranc et le Consommateur pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, sans lettre de mise en demeure préalable.
Cette résiliation prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Fruitière aux Délices d’Aranc déclare respecter et s’engager à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Chaque commande limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (minimisation). La Fruitière aux Délices d’Aranc collecte et traite notamment : les noms, l’adresse, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Consommateur en vue de la conclusion du contrat, de son exécution et de sa gestion.
Les données à caractère personnel collectées via les prises de commande permettent de recontacter le Consommateur en cas de besoin (horaires de livraison décalé…). Ces données sont uniquement traitées à des fins administratives et commerciales.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de La Fruitière aux Délices d’Aranc 2 Place du Lavoir 01110 ARANC et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles, ou en faisant la demande par courriel à l’adresse
Afin d’exercer les droits qui leurs sont reconnus, les personnes concernées devront joindre à leur demande une photocopie d’un titre d’identité en cours de validité et au nom duquel la demande est réalisée.
Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel, le Consommateur est invité à consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : cnil.fr
Par ailleurs, l’ensemble des règles relatives à la collecte, l’utilisation et la protection des données à caractère personnel est édicté dans la politique de confidentialité de La Fruitière aux Délices d’Aranc reproduite à l’Annexe 2 des présentes Conditions générales de ventes.

14. ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations effectuées depuis le Site ainsi que par téléphone, courriers et courriels et en point de vente sont régies par la loi Française.
Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales de Vente et qui n’aura pas trouvé d’accord amiable, ni entre les parties, ni après un service de médiation, sera porté devant le Tribunal territorialement et matériellement compétent.
Il est précisé que La Fruitière aux Délices d’Aranc a élu domicile en son siège social dans la ville d’ARANC (01110).
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française et aucune version traduite dans une quelconque autre langue ne pourra s’y substituer.
 

15. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Avant de saisir le médiateur, le Consommateur doit impérativement prendre contact avec La Fruitière aux Délices d’Aranc par écrit pour tenter de régler le litige à l’amiable.
La réclamation peut être effectuée par le Consommateur par courrier à l’adresse postale : La Fruitière aux Délices d’Aranc, 2 Place du Lavoir 01110 ARANC ou à l’adresse électronique suivante :
Si le désaccord persiste, le Consommateur peut alors saisir le médiateur de la consommation qui informe La Fruitière aux Délices d’Aranc. Le médiateur tente de mettre un terme au différend qui oppose La Fruitière aux Délices d’Aranc au Consommateur en toute confidentialité, indépendance et impartialité.
Conformément aux règles régissant la médiation, et particulièrement à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant dont La Fruitière aux Délices d’Aranc relève :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Courriel : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

 

En vertu de l’article L611-2 du Code de la consommation, le Consommateur européen est informé par les présentes Conditions générales de vente de la possibilité d’effectuer des réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne au lien ci-dessous :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16. INDIVISIBILITÉ

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui continueraient à être applicables entre les parties.

ANNEXE 1. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Prénom et nom du Consommateur
Adresse postale du Consommateur
À …, le … (date de la lettre)
A l’attention de (adresse postale du point de vente)
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je notifie par la présente la rétractation du contrat effectué le (date de la commande) portant sur l’achat de (produit) dont le numéro de commande est (numéro de commande).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Signature du Consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier).

ANNEXE 2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont nous utilisons les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous visitez le site de La Fruitière aux Délices d’Aranc.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’évoluer, auquel la date de sa mise à jour sera clairement indiquée. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne, nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette politique de confidentialité.

1. Données personnelles

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site   sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En aucune manière vous n’êtes obligé de transmettre ces informations.
Pour le cas où vous souhaiteriez nous contacter ou demander un devis sans communiquer aucune information personnelle vous concernant, nous vous invitons à nous contacter par mail : 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons des points suivants :

1. Identité du responsable de traitement des données

Les responsables du traitement sont Frédéric et Anne JULLIARD.
Adresse : 2 Place du Lavoir – 01110 ARANC
Téléphone :
Mail :

2. Finalités du traitement

La Fruitière aux Délices d’Aranc est susceptible de traiter vos informations personnelles :
– aux fins de vous fournir les informations ou les services pour lesquels vous nous avez sollicités, à savoir : réponse à une demande d’informations ou envoi d’un devis en fonction des précisions communiquées.
– aux fins de recueillir, grâce aux cookies notamment, des informations nous permettant d’améliorer notre site internet et nos services.

3. Destinataires

La Fruitière aux Délices d’Aranc est seule destinataire de vos données personnelles. Celles-ci ne sont pas transmises à un tiers.

4. Durée de conservation

Vos informations personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à leur finalité (voir 2. Finalités du traitement). Cette durée ne saurait excéder 24 mois.

5. Droits informatiques et libertés

Concernant vos Informations Personnelles, vous disposez des droits suivants :
– droit d’accès et de communication des données
– droit de modification de vos données
– droit d’opposition à la collecte et traitement de vos données

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant par mail à :                                       .En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui nous incombe, il pourra vous être demandé d’apporter la preuve de votre identité.

6. Délais de réponse

Nous nous engageons à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition de vos données dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

7. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

La Fruitière aux Délices d’Aranc vous informe qu’elle a recours à ses prestataires pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué.
Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Nous nous sommes préalablement assurés du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données de ces prestataires.

8. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que notre site ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :                             .

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